31 mars 2017

mercredi 12 avril 2017
par  Patrick

Compte de gestion 2016.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte administratif 2016.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur GUILHOT Stéphane délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur PEYRET Gilbert maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Résultat reporté ; + 100 703,63 €

Dépenses de l’exercice ; 548 452,77 €

Recettes de l’exercice ; 748 495,00 €

Résultat de clôture ; + 300 745,86 €

INVESTISSEMENT

Résultat reporté ; - 305 688,94 €

Dépenses de l’exercice ; 451 424,42 €

Recettes de l’exercice ; 556 402,16 €

Résultat de clôture ; - 200 711,20 €

Restes à réaliser en dépenses ; 117 622,89 €

Restes à réaliser en recettes ; 162 325,08 €

Résultat de clôture intégrant les restes à réaliser ; - 156 009,01 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° reconnaît les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 4° le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 300 745,86 euros 5° le résultat de la section d’investissement s’élève à - 156 009,01 euros

Affectation du résultat 2016.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l’exercice 2016, le 31 mars 2017. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016. Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 300 745.86 euros. Constatant que le compte administratif, réajusté avec les engagements non soldés, fait apparaître un besoin de financement de la section d’investissement de 156 009,01 euros. Constatant que le budget primitif 2016 prévoyait un virement à la section d’investissement de 205 373,00 euros. Le conseil municipal, à l’unanimité : décide d’exécuter le virement à la section d’investissement à hauteur du besoin de financement de cette section soit : 156 009,01 euros à l’article 1068, constate qu’il y a un solde disponible de 144 736,85 euros et décide d’affecter ce solde à la section de fonctionnement.

Subventions aux associations pour 2017.

Monsieur le maire présente, au conseil municipal, les demandes de subventions faites par diverses associations. Conformément à la loi, les élus étant personnellement impliqués dans le fonctionnement de certaines associations ne participent pas au vote concernant celles-ci. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, selon le détail ci-dessous, décide de répartir les subventions de la façon suivante :
- Le Groupe folklorique (15 voix pour) 150,00 €
- Le Comité des fêtes 500,00 € Messieurs JACQUES Cyrille, GUILHOT Stéphane, PEYRET Gilbert n’ont pas participé à cette délibération soit 12 voix pour.
- La F.N.A.C.A. (15 voix pour) 150,00 €
- Les amis de Farreyrolles (15 voix pour) 150,00 €
- Association sportive et culturelle 260,00 € Monsieur GUILHOT Stéphane n’a pas participé à cette délibération soit 14 voix pour.
- Bibliothèque communale (15 voix pour) 150,00 €
- Parents d’élèves (15 voix pour) 200,00 €
- club du 3ème âge (15 voix pour) 150,00 €
- Fil de Vourzac 150,00€ Monsieur MAZOYER Gérard n’a pas participé à cette délibération soit 14 voix pour.

Changement des logiciels métiers.

Monsieur le maire expose, au conseil municipal, que dans quelques mois, nous n’aurons plus l’assistance du centre de gestion pour l’utilisation des logiciels métiers CEGID. Cependant, une aide de proximité pour l’utilisation et l’exploitation des logiciels métiers est indispensable. Nous avons la possibilité soit de rester avec l’éditeur CEGID sans assistance de proximité, soit migrer vers BERGER LEVRAULT. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, est favorable à ce changement de logiciels métiers et à la migration vers les logiciels BERGER LEVRAULT. Il autorise Monsieur le maire à signer tout acte y référant, à engager les dépenses pour l’acquisition de ce nouveau matériel et pour les formations nécessaires.

Vente d’un bien de section au département.

Monsieur le maire fait part, au conseil municipal, de la demande du département pour l’achat d’une partie de la parcelle AE 73 aux Issartoux, 600 m², appartenant aux habitants de la section de Sanssac l’église, afin de conforter et d’aménager la route départementale n°48. L’article L2411-6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de délibérer sur la vente de biens de section ayant pour objectif la réalisation d’un investissement nécessaire à l’exécution d’un service public ou à l’exécution d’une opération d’intérêt public. Le prix de l’immeuble est calculé sur la base de 2 000 € l’hectare. Le prix de vente de la surface demandée s’élève à 120 €. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, est favorable à la vente de 600 m² de la parcelle AE 73 au tarif de 2 000 € l’hectare et autorise Monsieur le maire à signer tout acte y référent.

Mise à disposition des parcelles A 52 et A 53.

Monsieur le maire précise au conseil municipal, que par la délibération 2013-7, les parcelles A52 (6 160 m2) et A53 (2 463m2), situées route de Mézeyrac, avaient été mises à disposition de l’ACCA de Sanssac l’Eglise pour une durée de 3 ans afin d’implanter des cultures à oiseaux. Le président de l’ACCA a précisé qu’il n’utilisait pas la totalité des surfaces mise à disposition. De ce fait, Monsieur le maire propose de renouveler la mise à disposition de l’ACCA de la parcelle A 52 pour une durée de 3 ans et de vendre la parcelle A 53. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, est favorable à la mise à disposition de la parcelle A 52 pour une durée de 3 ans à l’ACCA de Sanssac l’Eglise et à la vente la parcelle A 53. Il autorise Monsieur le maire à signer la convention avec l’ACCA et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente de la parcelle A53 et à signer tout acte y référent.

Vente de la parcelle AN 44 à Coyac.

Monsieur le maire rappelle la demande de Mr GOSSE et Mme VILLON du 21 janvier 2017, pour l’acquisition de la parcelle AN 44 à Coyac. Cette parcelle, en zone UA au PLU, contient 3 a 59 ca, elle est en nature de pré en contrebas de la voirie et accessible par la AN 53 (servitude). Le service des domaines a évalué cette parcelle à 5 200 €. Cette estimation est valable 12 mois. Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Monsieur le maire propose de vendre cette parcelle au tarif établi par le service des domaines. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, est favorable à la vente la parcelle AN 44 au prix de 5 200 €.

Indemnités de fonction du maire et des adjoints.

Monsieur le maire rappelle que le 11 décembre 2015, le conseil municipal a fixé l’indemnité du maire et des adjoints. Jusqu’au 31 décembre 2016, cette indemnité était calculée à partir de l’indice brut 1015 multiplié par les taux de 22,75 % pour le maire et 8,25 % pour les adjoints. Cependant au 1 janvier 2017 l’indice a été revalorisé, il est passé à 1022. Il propose au conseil municipal de se prononcer pour intégrer cette revalorisation. Après délibération à 14 voix pour et 1 abstention Monsieur PEYRET Gilbert, le conseil municipal, intègre cette revalorisation au 1er janvier 2017 et fixe l’indemnité du maire et des adjoints en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique multiplié par les taux de 22,75 % pour le maire et 8,25 % pour les adjoints.

Tarifs dégressifs pour la cantine.

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la demande d’une famille pour l’octroi d’un tarif dégressif à la cantine. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, n’accorde pas de tarif dégressif à la cantine.


31 mars 2017


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