28 octobre 2016

vendredi 9 décembre 2016
par  Patrick

Acquisition parcelle Jammes

Monsieur le maire rappelle le projet d’aménagement du bourg, aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise l’établissement public foncier-Smaf Auvergne à acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée AA 116 située place de l’église. Cette acquisition sera réalisée sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service des domaines. Le conseil municipal s’engage : à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l’EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ; à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF ; à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel : si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune, si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Smaf Auvergne. à n’entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’Etablissement ; à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF-Smaf Auvergne à la commune, et notamment au remboursement : de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition jusqu’à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’établissement : en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l’établissement ; de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF-Smaf Auvergne. La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d’urbanisme défini ci-dessus.

Adhésion à l’outil SIG/GMAO du SDE 43

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le comité du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire a, par délibération en date du 10 avril 2015 décidé de la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) dédié à l’éclairage publique et doté d’un module de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). A la même date, le comité a également défini les conditions financières d’accès à ce service pour les communes adhérentes. Un SIG est un système d’information géographique qui permet de gérer des données placées sur un fond de carte. Pour le syndicat d’énergies de la Haute-Loire, comme pour ses communes adhérentes, mettre en place un tel outil répond à de nombreux objectifs. Il permet en particulier une connaissance plus fine du patrimoine (type, âge, caractéristiques techniques,...), et donc une optimisation et une meilleure maîtrise des investissements sur le patrimoine d’éclairage public, un suivi en temps réel du traitement des déclarations de pannes et enfin un accès rapide à des extraits cartographiques. Cet outil, à la fois simple et intuitif pour la commune, sera accessible depuis internet. Les communes pourront non seulement avoir accès à toutes les informations concernant leur éclairage public (visualisation du réseau, typologie de matériel existant...) mais aussi faire en ligne leur déclaration de panne et suivre en direct étape par étape leur traitement. A terme, le SIG intégrera le recensement de l’ensemble des réseaux d’éclairage public (aériens et souterrains) sur des fonds de plans (cadastre, ou autres fonds de plan plus grande échelle plus précis...), ce qui devrait permettre aux communes, gestionnaires de réseaux, de se mettre en conformité avec la réglementation DT/DICT à l’horizon 2019 pour les communes urbaines et 2026 pour les communes rurales. La mise en place de cet outil informatique représente une charge conséquente tant en terme d’investissement initial (acquisition du logiciel, installation, paramétrage, intégration des données, formation des utilisateurs,...) que de maintenance et d’hébergement annuel de l’applicatif. Toutefois, le syndicat a souhaité que la mise à disposition du SIG soit gratuite pour les communes qui, comme la nôtre, lui ont transféré la compétence maintenance et entretien de l’éclairage public (MEEP). Un premier recensement exhaustif du patrimoine d’éclairage public (hors réseau), préalable indispensable à la mise en place du SIG sur le territoire communal, fera lui l’objet d’une participation de la commune à hauteur de 2,5 € par point lumineux et de 10 € par commande d’éclairage public. Le syndicat prendra à sa charge la différence entre le coût réel total de cette prestation et la participation de la commune sachant que cette dernière ne représente qu’une part infime du coût total du relevé et de la saisie des données dans le logiciel. Vu les statuts du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire, arrêtés par Monsieur le préfet en date du 20 décembre 2011, et notamment l’article 4.4 relatif au développement de système d’information Géographique (SIG). Vu la délibération du comité syndical (N° DCS 2015-009) en date du 10 avril 2015 relative à la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) dédié à l’éclairage publique et doté d’un module de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Vu la délibération du comité syndical (N° DCS 2015-011) en date du 10 avril 2015 portant actualisation des participations financières du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire aux différents types de travaux d’éclairage public. Entendu l’exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : décide d’adhérer à l’outil SIG/GMAO mis en place par le syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire ; prend acte de la mise à disposition à titre gratuit de cet outil pour la commune qui a transféré au syndicat la compétence maintenance et entretien de l’éclairage public (MEEP) ; sollicite la réalisation d’un recensement exhaustif du patrimoine d’éclairage public (hors réseau) installé sur le territoire communal, et prend acte que cette prestation, préalable indispensable à la mise en place du SIG, sera partiellement financée par la commune à hauteur de 2,5 € par point lumineux et de 10 € par commande d’éclairage public. Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de cette décision et à verser au syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire le montant des sommes mises à la charge de la commune au titre de la mise en place du SIG au bénéfice de la commune.

Participation CLIS

Monsieur le maire présente, au conseil municipal, la demande de la commune de VALS PRES LE PUY, pour notre participation aux frais de scolarisation en classe d’intégration d’un enfant de la commune. Le montant de la participation n’est pas connu à ce jour. Cette dépense étant obligatoire, après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, autorise Monsieur le maire, à mandater cette participation dés que nous aurons connaissance du montant au titre de l’année scolaire 2016-2017.

Arrêt du périmètre de la C.A. du Puy en Velay et fixation du nombre de sièges

Conformément à l’article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république - NOTRe, le préfet de la Haute-Loire a arrêté, le 23 septembre 2016, le périmètre de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay (ci-joint). Ce même article prévoit que lors de la recomposition d’un conseil communautaire, le nombre de sièges et leur répartition sont fixés en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit selon les dispositions de droit commun, soit par accord local. Ces deux modalités de répartition, doivent dans tous les cas, respecter les critères de bases suivants : chaque commune dispose d’au moins un siège. Le nombre de siège(s) dont elle dispose est défini selon leur strate de population. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Les sièges sont répartis entre les communes à la proportionnelle à la plus forte moyenne. L’accord local doit être validé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totales de l’EPCI. Pour déterminer le nombre de conseillers communautaires et leur répartition relatifs aux deux scénarios, des simulateurs dont celui de la direction générale des collectivités locales, ont permis d’aboutir aux possibilités suivantes : scénario de droit commun : 104 conseillers communautaires. Scénario par accord local : 95 conseillers communautaires. Afin de maintenir au mieux l’équilibre des territoires en ne sur-représentant pas le nombre de conseillers des zones urbaines, c’est le scénario dit « de répartition par accord local » qui permet de satisfaire cette volonté. Monsieur le maire expose que le conseil municipal doit se prononcer sur l’accord local fixant la répartition et le nombre de sièges à 95, tels que définis en détail dans la pièce annexe n°1. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de s’abstenir sur l’accord local fixant le nombre de conseillers communautaires à 95 ainsi que sur la répartition ci-annexée. En effet, ce dernier considère que certaines communes sont sous représentées.

Maintien du conseiller communautaire

Quelque soit la répartition soit par droit commun, soit par accord local, le nombre de sièges dévolu pour la commune de SANSSAC L’EGLISE étant égal à celui dont disposait la commune avant la fusion, le conseiller communautaire précédemment élu conserve son siège. En conséquence, le conseil municipal prend acte du maintien du conseiller communautaire élu : Monsieur Gilbert PEYRET. (Désignation acquise sous réserve de validation de la répartition des sièges par arrêté préfectoral).

Acquisition de bornes WIFI

Monsieur le maire fait part au conseil municipal que le département propose aux communes d’installer des bornes ou des points Wifi sur leur territoire. Le département prend en charge la construction de l’infrastructure réseau ainsi que les frais d’accès au service des points Wifi. La commune supporte quant à elle le coût de l’abonnement annuel auprès d’un opérateur. Monsieur le maire propose que la commune acquière cet équipement. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, autorise Monsieur le maire, à acquérir 2 bornes Wifi pour la commune.


28 octobre 2016


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