3 octobre 2014

lundi 22 décembre 2014
par  Patrick

Projet d’installation d’un concasseur sur la zone artisanale du Martouret. Monsieur le maire expose au conseil le projet d’installation d’un concasseur sur la zone artisanale du Martouret et fait part aux élus du contenu des différentes réunions avec la communauté d’agglomération auxquelles lui-même et des adjoints ont participé. Monsieur le maire évoque également les diverses rencontres avec les responsables de l’« association pour la protection des riverains des zones d’activités » et l’opposition majoritaire des habitants, tant de Saint Vidal que de Sanssac l’église. Au cours des débats, les élus évoquent diverses craintes concernant ce projet situé à proximité d’une zone urbanisée proche. Par ailleurs, les élus n’ont connaissance d’aucun dossier technique concernant ce projet et son extension future permettant d’évaluer réellement son impact. Au vu de tous ces éléments, Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer, à bulletin secret, sur l’installation d’un concasseur sur la zone artisanale du Martouret. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à bulletin secret à 7 abstentions et 8 voix contre, émet donc un avis défavorable sur l’installation d’un concasseur sur la zone artisanale du Martouret. Il demande le transfert de ce concasseur dans un secteur approprié à ce type d’activité.

Tarifs de location de la salle socio-culturelle. Monsieur le maire propose de corriger les tarifs de location de la salle socioculturelle fixés le 1er août 2014 afin de simplifier, modifier et clarifier certains points. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité les tarifs du tableau annexé. Ces tarifs sont applicables à partir du 1er janvier 2015.

Taux de la taxe d’aménagement. Monsieur le maire fait part au conseil municipal que le taux de la taxe d’aménagement a été fixé un taux de 2 % le 28 octobre 2011. La durée de validité de cette délibération arrive à terme au 31 décembre 2014. Il propose de reconduire ce taux de 2 %. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la reconduction de ce taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal.

Rapport d’activité de la SPL. Monsieur le maire présente au conseil municipal le rapport annuel, année 2013, de la Société Publique Locale (SPL). Il demande, comme la loi le prescrit, au conseil municipal d’approuver ce rapport. Le conseil municipal, après délibération à 15 voix pour, approuve le rapport annuel 2013 de la Société Publique Locale.

Modification des statuts de la SPL. En juin 2012, la communauté d’agglomération et la commune du Puy en Velay ont crée une société publique locale Velay, dotée d’un capital social de 150 000 €, dont le président est Monsieur Michel JOUBERT. Son objet social est de réaliser exclusivement pour les collectivités actionnaires, des opérations d’aménagement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine, de développement économique, d’équipements publics que cela soit en matière d’étude, de gestion et de réalisation. Par délibération en date du 9 septembre 2013, notre conseil municipal a décidé l’entrée de la commune de SANSSAC L’EGLISE au capital de la SPL du Velay dans le cadre de l’achat de 24 actions détenues par la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay pour une valeur globale de 3 600 €. Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la prochaine entrée de la commune de Vazeilles Limandre au capital de la SPL du Velay dans le cadre d’une nouvelle cession de parts entre la communauté d’agglomération et cette commune. La nouvelle répartition du capital social de la SPL évoluerait ainsi : Cette évolution implique, conformément aux articles 15 et 19 des statuts de la SPL, qu’une assemblée spéciale soit constituée des actionnaires ne détenant pas 1/5 du capital social, ce qui est le cas des communes de POLIGNAC, SANSSAC l’EGLISE et de VAZEILLES LIMANDRE. Cette assemblée spéciale élira son représentant qui siégera également au conseil d’administration de la S.P.L. du Velay. Par voie de conséquence, le mandataire de la commune de SANSSAC L’EGLISE ne siégera plus directement au conseil d’administration de la S.P.L. du Velay, il la représentera au sein de son assemblée spéciale et à ses assemblées générales. En conséquence, Monsieur le maire propose de confirmer la désignation de Madame Elisabeth VIDAL en tant que mandataire de la commune de SANSSAC L’EGLISE à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale du Velay et à ses assemblées générales et demande de l’autoriser à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions. Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité la désignation de Madame Elisabeth VIDAL en tant que mandataire de la commune de SANSSAC L’EGLISE à l’assemblée spéciale de la Société Publique Locale du Velay et à ses assemblées générales et autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

Choix du maître d’œuvre pour l’extension de l’école. La commission des marchés réunie le 24 septembre, a étudié les offres concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’école. 4 entreprises ont présentées une offre : Atelier David FARGETTE, Atelier d’architecture M. ROMEAS, Agence d’architecture la Cité, Thibault BARTOLI. Elle a effectué un classement des candidatures selon les critères figurant dans le règlement de la consultation. Une entreprise (Thibault BARTOLI) a été éliminée car elle ne présente pas de compétence dans le domaine de l’économie de la construction au sein de son groupement, alors que le règlement de consultation l’exige comme pré-requis. Le règlement de consultation prévoyait 2 critères de sélection : Le prix pondéré à 60 %, La note méthodologique pondérée à 40 %. Résultats : Agence d’architecture la Cité arrive en 1ère position avec une note de 91/100, 60/60 pour le prix (28 737,50 € HT) et 31/40 pour la méthodologie, Atelier David FARGETTE arrive en 2ème position avec une note 84,53/100, 55,03/60 pour le prix (33 928,00 € HT) et 29,50/40 pour la méthodologie, Atelier d’architecture M. ROMEAS arrive en 3ème position avec une note 78,97/100, 54,97/60 pour le prix (34 000,20 € HT) et 24/40 pour la méthodologie. La commission des marchés propose de retenir l’agence d’architecture la Cité. Le conseil municipal, à l’unanimité entérine ce choix.

Choix du fournisseur pour les produits d’entretien. Monsieur le maire fait part au conseil de la consultation de 3 fournisseurs pour des produits d’entretien quasiment identiques. Les sociétés SODEVI, RESO, TERRIER ont répondu en faisant une offre à : 393,17 € HT pour SODEVI. 428,05 € HT pour RESO. 380,32 € HT pour TERRIER. Le conseil municipal, après en avoir délibéré retient la société TERRIER avec 9 pour, 5 abstentions Mesdames ROBERT Amandine, FELGINES Florence, MAROTO Cindy, ROLLAND Laëtitia, Monsieur NARCE Hubert, 1 contre Madame METHON Valérie.

Décision modificative n° 4. Monsieur le maire précise au conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au budget de la commune pour ajuster les crédits afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2014 et pour inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget. Monsieur le maire propose les modifications suivantes : Investissement dépenses :
-  Subvention d’équipement 204 Article 204 + 19 000
-  Opération matériel 0021 Article 21578 - 5 000
-  Opération bâtiment 0023 Article 2158 + 1 500
-  Opération voirie 0024 Article 2151 - 8 500 TOTAL + 7 000 Investissement recettes :
-  Virement de la section de fonctionnement 021 Article 021 + 12 606
-  Produit des cessions 024 Article 024 - 12 606
-  Opération salle socioculturelle 029 Article 1328 + 7 000 TOTAL + 7.000 Fonctionnement dépenses :
-  Virement de la section d’investissement 023 Article 023 + 12 606 TOTAL +12 606 Fonctionnement recettes :
-  Produits exceptionnels 77 Article 7718 + 12 606 TOTAL + 12 606 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le maire.

Motion de soutien à l’AMF. Monsieur le maire expose : la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat. Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de SANSSAC L’EGLISE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de SANSSAC L’EGLISE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que le conseil municipal de la commune de SANSSAC L’EGLISE, après délibération et à l’unanimité, approuve cette motion et soutient les demandes de l’AMF : réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat, arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Modification n° 1 du plan local d’urbanisme. Le conseil municipal, vu le code de l’urbanisme ; vu la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2011 approuvant le plan local d’urbanisme ; vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2013 approuvant la décision de modifier le plan local d’urbanisme ; vu l’arrêté municipal n° 2013-39 en date du 24 décembre 2013 soumettant la modification du plan local d’urbanisme à l’enquête publique ; entendu les conclusions du commissaire-enquêteur, considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun changement aux modifications prévues ; considérant que la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme ; entendu l’exposé de Monsieur le maire après en avoir délibéré ; décide d’approuver à l’unanimité, la modification n° 1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente, dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, dit que, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de SANSSAC L’EGLISE ainsi qu’à la direction départementale des territoires et dans les locaux de la préfecture de HAUTE LOIRE.



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