Séance du 28 octobre 2011

mercredi 7 décembre 2011
par  Mairie

Objet de la délibération 2011-41 : évaluation des charges du transfert partiel des compétences « petite enfance à la Communauté d’Agglomération. Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 10 novembre 2011 Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que diverses compétences dans le domaine de la petite enfance ont été transférées à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2010/220 du 21 décembre 2010 : COORDINATION, PLANIFICATION, ET HARMONISATION DES SERVICES PETITE ENFANCE ET JEUNESSE : Relais Assistantes Maternelles, Lieux d’Accueil Enfants Parents, Création d’un pool spécialisé, Information et orientation des familles sur le mode de garde, Signature des contrats enfance jeunesse et avenants et autres dispositifs similaires qui viendraient s’y substituer ou les compléter, pour les compétences transférées. COORDINATION, PLANIFICATION ET HARMONISATION DES SERVICES MÉDIATHÈQUES, BIBLIOTHEQUES ET LUDOTHEQUES : gestion des ludothèques conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, ce transfert de compétence a fait l’objet d’une évaluation par la Commission locale d’évaluation du transfert des charges, qui est composée d’au moins un représentant de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Selon ce même article, l’évaluation des charges de ce transfert de compétence doit être approuvée par toutes les communes membres de l’établissement public à la majorité qualifiée prévue à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, II , soit : « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ». L’évaluation des charges liées au domaine de la petite enfance s’est faite sur la base des comptes de résultats 2009 de chaque structure transmis à la caisse d’allocations familiales, sauf pour le RAM « les trois pommes » de la commune d’Espaly-Saint-Marcel, pour lequel une moyenne des comptes de résultats 2009 et 2010 a été prise en compte. Pour la ludothèque, aucune charge n’a pu être évaluée du fait du mode de gestion associatif de la seule structure existante. Le procès-verbal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées réunie le jeudi 15 septembre, joint en annexe, décrit précisément la méthode d’évaluation utilisée, ainsi que les éléments financiers qui ont été pris en compte. Le montant total des charges transférées à la Communauté d’agglomération pour ce transfert de compétences est de 255 413,73 euros (Détail de cette somme par commune dans l’annexe 5 du rapport de la commission d’évaluation). Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’évaluation des charges du transfert partiel des compétences coordination, planification et harmonisation des services petite enfance et jeunesse, et coordination, planification et harmonisation des services médiathèque, bibliothèques et ludothèques, effectuée par les communes membres vers l’EPCI. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuve l’évaluation des charges du transfert partiel des compétences coordination, planification et harmonisation des services petite enfance et jeunesse, et coordination, planification et harmonisation des services médiathèque, bibliothèques et ludothèques, effectuée par les communes membres vers l’EPCI.

Objet de la délibération 2011-42 : taxe d’aménagement Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 10 novembre 2011 Monsieur le maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseau (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un Plan d’Occupation des Sols approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 1 voix contre, d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2%, d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Objet de la délibération 2011-43 : travaux de voirie, ajustement de prix. Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 10 novembre 2011 Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération a été prise le 17 juin 2011 pour la réfection des voies communales n° 1, 9 et 20. La société Ets Bernard BROC avait été retenue pour un montant de 33 936,50 euros T.T.C. Cependant, des travaux de voirie sur la voie communale des Vignes de la Bernarde ont été réalisés d’urgence le 20 octobre, car cette voie s’affaissait. D’autre part sur la voie VC1, les bordures de type T2 ont été remplacées par des bordures I2 plus adaptées et une sécurisation de la sortie du parking de l’Escola (logements sociaux de l’ancienne école) a été mise en place. Ces travaux supplémentaires ont donc engendré un surplus par rapport au devis de l’entreprise BROC, le montant total des travaux s’élève à environ 44 000 euros T.T.C. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à mandater ces factures.

Objet de la délibération 2011-44 : décisions modificatives n° 2 Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 10 novembre 2011 Monsieur le maire précise au conseil municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au budget de la commune pour ajuster les crédits afin de régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2011 et pour inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget. Monsieur le Maire propose les modifications suivantes : Investissement dépenses :
-  Opération électrification 0025
-  Article 21534 - 10 000
-  Opération voirie 0024
-  Article 2151 + 10 000
-  TOTAL 0 Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le maire.

Objet de la délibération 2011-45 : approbation du plan local d’urbanisme Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 15 novembre 2011 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-10, R.123-24 et R.123-25 ; Vu la délibération en date du 4 novembre 2005 prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation ; Vu les éléments du porter à la connaissance présentés par le représentant de l’État dans le département en date du 6 juillet 2006 ; Vu le débat organisé le 23 juin 2008 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ; Vu la délibération en date du 17 décembre 2010 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ; Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de PLU arrêtés ; Vu l’arrêté du maire soumettant le projet de PLU à enquête publique en date du 17 mai 2011 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juin 2011 au 11 juillet 2011 ; Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur en date du 6 août 2011 ; Après avoir entendu l’exposé du maire, considérant que le projet de PLU a fait l’objet d’adaptations, pour tenir compte de la consultation des personnes publiques et de l’enquête publique, et que ces adaptations ne remettent pas en cause l’économie générale du PLU tel qu’il a été soumis à enquête publique : le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour et 1 abstention, APPROUVE le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ; DIT que, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, INFORME que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie. La présente délibération est exécutoire à compter de la date à laquelle a été effectuée la dernière des formalités ci-après : - après un délai de un mois suivant la réception en préfecture de la délibération d’approbation accompagnée du dossier de PLU ; l’accomplissement des mesures de publicité : affichage en mairie et mention de cet affichage dans un journal.

Objet de la délibération 2011-46 : droit de préemption urbain Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le 15 novembre 2011 Monsieur le maire expose au conseil municipal : l’article L 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles quelles sont définies au plan, un droit de préemption urbain (DPU). Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : décide d’instituer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) délimitées au PLU. Donne délégation à Monsieur le maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122 -22 du code général des collectivités territoriales. Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Dit qu’une copie de la présente délibération sera adressée : à Monsieur le préfet, à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux, à Monsieur le président du conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance, au greffe du même tribunal. Un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.



Newletter

SPIP-Listes, exemple formulaire abonnement

Inscription Newsletter

Bulletin municipal

Juillet 2016

PDF - 3.9 Mo

Menu Cantine


Transports

Taxi Tudip

PDF - 69.2 ko

Secondaire S13

PDF - 50.9 ko

Secondaire S14

PDF - 50.2 ko

Scolaire Primaire

PDF - 44.1 ko




Une image au hasard

Agenda

<<

2018

 

<<

Août

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois